Conditions générales (ci-après « CG ») d'Ecolite SA, CHE-365.863.060, dont le siège est à Bubikon ZH

1. Généralités

1.1. Les présentes CG font partie intégrante de chaque offre, confirmation de commande ou contrat passé entre Ecolite SA et ses clients, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Elles s’appliquent à toute livraison et prestation d’Ecolite SA.

1.2. Les indications figurant dans les prospectus et catalogues d’Ecolite SA sont données à titre indicatif. De même, les informations contenues dans les documents techniques d’Ecolite SA ne sont contraignantes que si elles ont été expressément assurées au client dans le contrat.

1.3. En cas de contradiction entre les présentes CG et le contrat conclu avec le client, les dispositions du contrat prévalent. Dans tous les cas, les présentes CG d’Ecolite SA prévalent sur les éventuelles conditions générales du client. Les conditions contraires du client ne s'appliquent que si Ecolite SA les a expressément reconnues par écrit.

2. Conclusion du contrat, contrôle de la confirmation de commande et forme écrite

2.1. Les offres d’Ecolite SA sont considérées comme non contraignantes et sans engagement. Dans tous les cas, un contrat ou un ordre contraignant passé avec le client n’est valable que si Ecolite SA confirme expressément la commande ou l'ordre du client par e-mail ou par écrit. Cette disposition s’applique indépendamment du fait que la commande ou l’ordre du client repose ou non sur une offre non contraignante d’Ecolite SA. Le client est tenu de vérifier la confirmation de commande d’Ecolite SA dès sa réception et, en cas d’éventuelles erreurs, de la contester immédiatement auprès d'Ecolite SA. En l’absence de contestation immédiate, la confirmation de commande d’Ecolite SA est réputée correcte et approuvée par le client.

2.2. Les modifications et compléments apportés ultérieurement à la commande ne prennent effet qu’après accord écrit entre les parties. Les réclamations, rappels, avis de défauts, etc. requièrent la forme écrite pour être valables.

3. Documents techniques

3.1. Ecolite SA reste propriétaire des documents et données techniques, qui ne peuvent être ni copiés, ni reproduits ni portés à la connaissance de tiers, en tout ou en partie, par le client. Ce dernier doit les conserver avec soin de manière à ce qu’ils ne soient pas accessibles à des tiers non autorisés.

3.2. Les documents et données techniques relatifs aux offres qui ne donnent pas lieu à une commande, ainsi que toutes les copies de ceux-ci, doivent être retournés par le client ou l’intéressé à la demande d’Ecolite SA et être entièrement effacés, avec confirmation de l’effacement, à la demande d’Ecolite SA.

4. Étendue de la livraison et cotes

4.1. Ecolite SA livre des systèmes éprouvés, qui correspondent à l’état de la technique au moment de la conclusion du contrat. Le contrat passé entre Ecolite SA et le client fait foi pour l’étendue de la livraison. Les livraisons supplémentaires ainsi que les prestations réalisées en sus, notamment les modifications de commande, sont facturées en sus par Ecolite SA.

4.2. Toutes les indications d’Ecolite SA, en particulier dans les offres, prospectus, dessins, sur le site Internet, etc., sont basées sur les spécifications en vigueur et l’état de la technique au moment de leur rédaction. Les modifications jusqu’à la date de livraison ou d’exécution demeurent réservées, pour autant qu’elles n'entravent pas la fonctionnalité prévue.

4.3. Le client est responsable du respect des cotes et plans convenus qu'il fournit.

5. Dates et délais de livraison

5.1. Le client est tenu de réceptionner les livraisons et prestations commandées à la date convenue. En cas de report de délais chez le client, par exemple suite à des retards dans la construction, le client est tenu d’en informer immédiatement Ecolite SA. Ecolite SA peut, dans la mesure du possible, proposer au client un report de délai ou toute autre modification des modalités de prestations, sans toutefois y être tenue, les coûts devant être supportés intégralement par le client.

5.2. Les livraisons et prestations tardives d’Ecolite SA dues à des retards de sous-traitants ou à des ajournements dans l’exécution des travaux, ainsi qu’à des cas de force majeure de toute nature et à des événements similaires, notamment suite à des épidémies, des pandémies et des cas fortuits, ne permettent pas au client de prétendre à des dommages-intérêts, à l'annulation du contrat ou à une peine conventionnelle.

5.3. Le délai de livraison ne commence à courir que lorsque le contrat a été conclu et que tous les paiements, garanties et autres prestations devant être fournis par le client à la conclusion du contrat ont été effectués et que tous les points techniques essentiels ont été réglés. La date ou le délai de livraison est réputé respecté par Ecolite SA si le matériel a été déchargé ou mis à disposition pour être retiré dans les délais ou à la date convenue.

5.4. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée si le client ne remplit pas ses obligations, notamment en cas de modification ultérieure de la commande ou si Ecolite SA n’a pas obtenu les informations nécessaires du client.

5.5. Les délais de livraison sont prolongés de manière appropriée, sans que le client puisse prétendre à des dommages-intérêts ou à l'annulation du contrat, dans tous les cas de force majeure, notamment en cas d’épidémie, de pandémie, de guerre, de mobilisation, d'émeutes, de pannes d’exploitation graves, d’accidents, de conflits sociaux, d’événements naturels, de mesures administratives ou d’omissions, de mise au rebut de pièces importantes, de dommages de transport dus à des tiers ou, si malgré le soin apporté par Ecolite SA, des retards ou des défauts de livraisons de matières premières, produits semi-finis et produits finis nécessaires destinés à Ecolite SA se produisent.

6. Exécutions spéciales et coloris

6.1. Les produits qui ne sont pas en stock chez Ecolite SA, qui ont été fabriqués spécialement ou dont la surface a été traitée ne peuvent pas être repris par Ecolite SA et faire l'objet d'un avoir. Ecolite SA facture dans tous les cas la quantité commandée. Le matériel peut toutefois être restitué à Ecolite SA, après accord, en vue de son élimination, le client assumant l’intégralité des frais de renvoi et d’élimination correcte.

7. Acceptation de la marchandise, vérification et avis des défauts, annulations et retours

7.1. Le client est tenu de vérifier sans délai les livraisons et prestations reçues d’Ecolite SA. Il adresse immédiatement toute réclamation à Ecolite SA, mais au plus tard dans les trois jours ouvrables. La réclamation doit être faite par écrit et être dûment documentée. Les dommages de transport ou les pertes doivent être confirmés par écrit par le chauffeur du transporteur ou par le livreur.

7.2. Si une commande est annulée en accord avec Ecolite SA, les coûts engendrés jusqu’au moment de l’annulation sont facturés au client.

7.3. Le matériel standard dans son emballage d’origine n’est repris par Ecolite SA qu’après entente préalable. Les frais de restitution de la livraison sont à la charge du client. Ecolite SA contrôle, stocke et, le cas échéant, remet en état les produits retournés. Ecolite SA établit une note de crédit sur marchandise en prenant en compte les dépenses engendrées à hauteur de 80 % au maximum du montant net de la facture de marchandises. Aucune note de crédit ne pourra être établie en cas de matériel défectueux ou sale.

8. Prix, paiement et réserve de propriété

8.1. Sauf disposition expresse contraire, tous les prix d’Ecolite SA s’entendent nets et en francs suisses, c’est-à-dire hors TVA légale. Tous les coûts annexes tels que les frais d’emballage, de fret (tarif GU ou tarif du service de livraison de colis), d’assurance, d’exportation, de transit, d’importation, les droits de douane et les frais bancaires sont également à la charge du client.

8.2. Pour les petites quantités, Ecolite SA perçoit un supplément pour petites quantités et conditionnement de CHF 60.- pour une valeur de marchandise inférieure ou égale à CHF 150.- et de CHF 30.- pour une valeur de marchandise entre CHF 150.- à CHF 300.-. Font exception les petites pièces en stock.

8.3. Sauf accord contraire, toutes les factures d’Ecolite SA doivent être payées dans les 30 jours civils à compter de la date de facturation, sans déduction aucune. Ecolite SA se réserve le droit d’exiger des acomptes ou des garanties appropriés à la conclusion du contrat.

8.4. Toute compensation est exclue. Le client ne peut réduire, ajourner ou compenser de son propre chef les paiements, notamment en raison de réclamations, de prétentions ou de contre-créances non reconnues par Ecolite SA, dans la mesure où la créance compensatrice n’a pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée ou reconnue par Ecolite AG.

8.5. Toutes les échéances des paiements destinés à Ecolite SA sont considérées comme des échéances fixes. Si le client ne respecte pas le délai de paiement convenu, il tombe automatiquement en demeure sans avertissement et doit verser un intérêt moratoire de 8 %. Ecolite SA peut percevoir des frais supplémentaires appropriés pour chaque rappel, mesure de recouvrement ou mesure d’exécution. Ecolite SA se réserve le droit de faire valoir d'autres dommages-intérêts.

8.6. Ecolite SA refacture systématiquement les déductions d'escompte non autorisées, majorées des frais de traitement.

8.7. Sous réserve de dispositions légales impératives, toutes les livraisons et prestations d’Ecolite SA restent en sa propriété jusqu’au paiement intégral par le client. Le client est tenu de collaborer à tous les actes visant à constituer ou à maintenir une éventuelle réserve de propriété. Le client est tenu de stocker et de traiter les livraisons et prestations d’Ecolite SA de manière appropriée et conforme aux prescriptions jusqu’au transfert de propriété.

9. Garantie et exclusion de responsabilité

9.1. Ecolite SA prend en charge une garantie de 12 mois pour les livraisons et les prestations. Le délai de garantie commence à courir dès l’expédition de la marchandise. En ce qui concerne l’obligation de vérification et d’avis des défauts incombant au client, il est renvoyé au chiffre 7.1 ci-dessus.

9.2. Sont exclus de la garantie d’Ecolite SA tous les dommages résultant d’une usure naturelle, d’une sollicitation excessive ou d’une utilisation non prévue par le contrat ou d’un montage inapproprié ou défectueux.

9.3. En cas de défauts résultant de vices de matériaux, de construction ou de traitement, Ecolite SA est uniquement tenue et en droit, à son choix, de réparer les défauts ou de remplacer gratuitement le produit. Dans ce cas, tous les autres moyens de droit sont exclus.

9.4. Si le client est en retard, en tout ou en partie, d’un paiement ou d’une autre prestation, Ecolite SA est entièrement libérée de toute garantie. Cela n’entraîne toutefois ni interruption ni suspension du délai de garantie.

9.5. Ecolite SA ne garantit et ne répond que des qualités qu'elle a expressément assurées lors de la conclusion du contrat. Ecolite SA ne répond qu'en cas de d'intention contraire au droit ou de négligence grave pour les prétentions que fait valoir le client en raison de conseils défaillants ou d’une violation d’obligations accessoires.

9.6. En aucun cas, Ecolite SA ne répond des erreurs commises en raison d’indications erronées ou incomplètes ou d'une validation erronée de dessins ou de modèles par le client, ses mandataires ou ses représentants.

9.7 Lorsque Ecolite AG établit ou fait établir, moyennant rémunération, un calcul statique en lien avec ses produits, celui-ci sert exclusivement à la justification mathématique de la capacité portante du système dimensionné, sur la base des hypothèses retenues et des informations fournies par le client. Toute garantie relative au fonctionnement, à la durabilité ou à la sécurité de l’ouvrage global ne peut être accordée que par l’auteur de l’ouvrage global. Ecolite AG n’assume à cet égard aucune garantie ni responsabilité.

9.8. Pour certains produits livrés par Ecolite AG, des garanties prolongées dans le temps peuvent être accordées, pour autant qu’un accord écrit exprès ait été conclu. La condition préalable est le respect démontrable des directives de mise en oeuvre, de montage et d’entretien en vigueur. Une telle garantie produit s’applique exclusivement aux produits individuels concernés d’Ecolite AG et ne s’étend ni au système dimensionné, ni à l’ouvrage global, ni à ses caractéristiques statiques, fonctionnelles ou de physique du bâtiment.

9.9. Ecolite SA est assurée en responsabilité civile pour les dommages corporels et matériels. Sur demande, le client peut consulter la police d’assurance en question. Toute autre responsabilité d’Ecolite SA est exclue, dans la mesure où la loi le permet.

10. Lieu d’exécution, droit applicable et for

10.1. Le lieu d’exécution des livraisons, prestations et paiements est le siège d’Ecolite SA.

10.2. Les dispositions des présentes CG s’appliquent sous réserve de conventions contraires passées entre Ecolite SA et le client. Seul le droit matériel suisse s’applique en complément, à l’exclusion des dispositions du droit international privé suisse.

10.3 L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) est expressément exclue.

10.4. Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent totalement ou partiellement illicites ou invalides, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Elles seront remplacées par une disposition licite se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide.

10.5. Le for exclusif est le siège d’Ecolite SA. Ecolite SA est toutefois en droit de poursuivre le client à son domicile ou à son siège ou à tout autre for prévu par la loi.

Les présentes CG sont valables à partir du 01.02.2026 et remplacent toutes les versions antérieures à partir de cette date.